Facture électronique obligatoire depuis le 1^er septembre 2026 : où en êtes-vous ?

Se mettre en conformité, étape par étape

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   Identifier votre échéance

   Réception : obligatoire pour tout le monde depuis le 1er septembre 2026. Émission : obligatoire depuis la même date pour les grandes entreprises et ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

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   Choisir une plateforme agréée

   Les factures électroniques ne transitent pas par e-mail : elles passent par une plateforme agréée par l'administration. Vous pouvez en choisir une directement, ou utiliser un logiciel de facturation déjà raccordé à l'une d'elles. Si vous ne l'avez pas encore fait, c'est la première chose à régler : la réception est déjà obligatoire.

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   Vérifier vos données d'entreprise

   Votre SIREN, votre adresse et votre régime de TVA doivent être exacts : c'est par ces données que vos fournisseurs vous adresseront leurs factures dans l'annuaire.

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   Mettre vos factures aux nouvelles mentions

   Le SIREN du client, l'adresse de livraison quand elle diffère, la nature de l'opération et l'option de paiement de la TVA sur les débits font partie des mentions obligatoires de la facture électronique. Dans le bâtiment, l'autoliquidation doit être une donnée structurée, pas une phrase libre.

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   Vérifier la réception, tester l'émission

   Contrôlez dès maintenant que les factures de vos fournisseurs vous parviennent bien, puis émettez une facture réelle bien avant le 1er septembre 2027. Un raccordement qu'on découvre le jour de l'échéance est un raccordement qui ne marche pas ce jour-là.

Questions fréquentes sur la réforme

Suis-je concerné si je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA ?

Oui. L'obligation vise les entreprises assujetties à la TVA établies en France, et la franchise en base n'exonère pas de l'assujettissement. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et vous devrez les émettre à partir du 1er septembre 2027.

Un PDF envoyé par e-mail est-il encore valable ?

Pas au sens de la réforme : un PDF classique n'est pas une facture électronique. Il faut un format structuré lisible par une machine — Factur-X, UBL ou CII — transmis par une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI ne peuvent plus s'en contenter depuis le 1er septembre 2026 ; pour les PME, TPE et micro-entreprises, le PDF cessera de remplir l'obligation au 1er septembre 2027.

Que se passe-t-il si je ne peux toujours pas recevoir de factures électroniques ?

Vos fournisseurs soumis à l'obligation d'émettre vous envoient des factures électroniques que vous ne pouvez pas recevoir. En pratique, cela bloque la réception de vos factures d'achat, donc la déduction de la TVA correspondante et le règlement de vos fournisseurs. Choisir une plateforme agréée, ou un logiciel raccordé à l'une d'elles, règle le problème.

Dois-je m'inscrire moi-même sur une plateforme ?

Pas nécessairement. Vous pouvez soit contracter directement avec une plateforme agréée, soit utiliser un logiciel de facturation déjà raccordé à l'une d'elles — auquel cas le raccordement est transparent pour vous.

Et mes chantiers chez des particuliers ?

Les factures aux particuliers ne passent pas par la facturation électronique, mais elles entrent dans le e-reporting : les données de ces transactions sont transmises à l'administration, au même calendrier que l'obligation d'émettre — depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Comment l'autoliquidation de TVA du bâtiment est-elle gérée ?

Dans une facture électronique, l'autoliquidation prévue par l'article 283-2 nonies du CGI ne peut plus être une simple mention en bas de page : elle doit être encodée en catégorie de TVA structurée. Un logiciel qui se contente d'imprimer la phrase n'est pas conforme.