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Échéance : 1er septembre 2026

Facture électronique obligatoire : ce que vous devez avoir fait avant le 1er septembre

Au 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques — micro-entreprise comprise. L'obligation de les émettre suit au 1er septembre 2027 pour les TPE et PME. Trois questions suffisent à savoir où vous en êtes.

Faire le diagnostic

Le calendrier officiel de la réforme

  1. Depuis 2020

    Toutes les entreprises qui facturent le secteur public

    Facturation électronique déjà obligatoire pour les marchés publics, via Chorus Pro.

  2. 1er septembre 2026

    Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France

    Obligation de POUVOIR RECEVOIR des factures électroniques. Sans exception de taille : la micro-entreprise en franchise en base est concernée au même titre qu'un groupe.

  3. 1er septembre 2026

    Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire

    Obligation d'ÉMETTRE des factures électroniques, et de transmettre les données de e-reporting.

  4. 1er septembre 2027

    PME, TPE et micro-entreprises

    Obligation d'ÉMETTRE des factures électroniques, et de transmettre les données de e-reporting. C'est l'échéance qui concerne la quasi-totalité des artisans du bâtiment.

Quelles sont VOS échéances ?

Choisissez le profil qui correspond à votre entreprise. Les quatre cas sont détaillés ci-dessous : sélectionner le vôtre met simplement en avant votre situation.

Auto-entrepreneur ou micro-entreprise

Recevoir des factures
1er septembre 2026
Émettre des factures
1er septembre 2027

Vous devez pouvoir RECEVOIR des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. La franchise en base de TVA ne vous exonère pas : vous restez assujetti. L'obligation d'émettre viendra le 1er septembre 2027.

Votre checklist

  • Choisir une plateforme agréée, ou un logiciel déjà raccordé à l'une d'elles.
  • Vérifier que votre SIREN est correctement déclaré dans l'annuaire de la facturation électronique.
  • Prévenir vos fournisseurs de l'adresse par laquelle vous recevrez les factures.
  • Anticiper l'émission : passer au format électronique dès maintenant évite de tout refaire en 2027.

Artisan ou TPE assujettie à la TVA

Recevoir des factures
1er septembre 2026
Émettre des factures
1er septembre 2027

Réception obligatoire au 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027. Si vous travaillez en sous-traitance, l'autoliquidation de TVA du bâtiment doit être portée en donnée structurée dans la facture, et non en simple mention libre.

Votre checklist

  • Choisir une plateforme agréée, ou un logiciel déjà raccordé à l'une d'elles.
  • Vérifier que votre SIREN est correctement déclaré dans l'annuaire de la facturation électronique.
  • Contrôler que vos factures portent toutes les mentions devenues obligatoires, dont le numéro SIREN du client et la nature de l'opération.
  • Si vous sous-traitez : vérifier que l'autoliquidation BTP sort en catégorie de TVA structurée.

PME du bâtiment

Recevoir des factures
1er septembre 2026
Émettre des factures
1er septembre 2027

Mêmes échéances que les TPE, mais un volume qui rend la transition manuelle intenable. Le e-reporting des opérations non couvertes — vos chantiers chez des particuliers, notamment — démarre en même temps que l'émission.

Votre checklist

  • Choisir une plateforme agréée et raccorder votre outil de facturation.
  • Cartographier vos flux : B2B, B2C (e-reporting), secteur public (Chorus Pro).
  • Former les personnes qui saisissent les factures aux nouvelles mentions obligatoires.
  • Tester l'émission et la réception avant l'échéance, pas le jour même.

ETI ou grande entreprise

Recevoir des factures
1er septembre 2026
Émettre des factures
1er septembre 2026

Vous êtes dans la première vague : réception ET émission au 1er septembre 2026, e-reporting compris. C'est l'échéance la plus proche, et elle ne concerne pas que votre service comptable.

Votre checklist

  • Le raccordement à une plateforme agréée doit être opérationnel, pas à l'étude.
  • Vérifier la conformité des formats émis (Factur-X, UBL ou CII) au socle EN 16931.
  • Mettre en place le e-reporting des transactions B2C et internationales.
  • Vérifier que vos sous-traitants seront capables de vous envoyer des factures électroniques.

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Se mettre en conformité, étape par étape

  1. 1

    Identifier votre échéance

    Réception : 1er septembre 2026 pour tout le monde. Émission : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

  2. 2

    Choisir une plateforme agréée

    Les factures ne transitent plus par e-mail : elles passent par une plateforme agréée par l'administration. Vous pouvez en choisir une directement, ou utiliser un logiciel de facturation déjà raccordé à l'une d'elles.

  3. 3

    Vérifier vos données d'entreprise

    Votre SIREN, votre adresse et votre régime de TVA doivent être exacts : c'est par ces données que vos fournisseurs vous adresseront leurs factures dans l'annuaire.

  4. 4

    Mettre vos factures aux nouvelles mentions

    Le SIREN du client, l'adresse de livraison quand elle diffère, la nature de l'opération et l'option de paiement de la TVA sur les débits deviennent obligatoires. Dans le bâtiment, l'autoliquidation doit être une donnée structurée, pas une phrase libre.

  5. 5

    Tester avant l'échéance

    Émettez et recevez une facture réelle avant la date limite. Un raccordement qu'on découvre le 1er septembre est un raccordement qui ne marche pas le 1er septembre.

Où Batiax intervient

Batiax est raccordé à une plateforme agréée : vos factures partent et arrivent au format électronique légal, sans démarche de votre part. L'émission se fait en Factur-X (PDF/A-3 avec XML CII embarqué, profils BASIC, EN16931 et EXTENDED), validée contre les XSD et le Schematron officiels à chaque génération. La réception récupère automatiquement les factures de vos fournisseurs. Le secteur public passe par Chorus Pro (API PISTE), déjà intégré.

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Questions fréquentes sur la réforme

Suis-je concerné si je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA ?
Oui. L'obligation vise les entreprises assujetties à la TVA établies en France, et la franchise en base n'exonère pas de l'assujettissement. Vous devrez pouvoir recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026, et les émettre au 1er septembre 2027.
Un PDF envoyé par e-mail restera-t-il valable ?
Non. Un PDF classique n'est pas une facture électronique au sens de la réforme : il faut un format structuré lisible par une machine — Factur-X, UBL ou CII — transmis par une plateforme agréée. Un PDF envoyé en pièce jointe ne remplira plus l'obligation.
Que se passe-t-il si je ne fais rien avant le 1er septembre 2026 ?
Vos fournisseurs vous enverront des factures électroniques que vous ne pourrez pas recevoir. En pratique, cela bloque la réception de vos factures d'achat, donc la déduction de la TVA correspondante et le règlement de vos fournisseurs.
Dois-je m'inscrire moi-même sur une plateforme ?
Pas nécessairement. Vous pouvez soit contracter directement avec une plateforme agréée, soit utiliser un logiciel de facturation déjà raccordé à l'une d'elles — auquel cas le raccordement est transparent pour vous.
Et mes chantiers chez des particuliers ?
Les factures aux particuliers ne passent pas par la facturation électronique, mais elles entrent dans le e-reporting : vous devrez transmettre les données de ces transactions à l'administration, aux mêmes échéances que l'obligation d'émettre.
Comment l'autoliquidation de TVA du bâtiment est-elle gérée ?
Dans une facture électronique, l'autoliquidation prévue par l'article 283-2 nonies du CGI ne peut plus être une simple mention en bas de page : elle doit être encodée en catégorie de TVA structurée. Un logiciel qui se contente d'imprimer la phrase ne sera pas conforme.

Sources officielles

Cette page a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les échéances et obligations décrites reflètent le cadre en vigueur à la date de publication ; pour votre situation particulière, rapprochez-vous de votre expert-comptable.

À lire aussi : le guide complet pour les artisans du BTP et le glossaire PDP, PPF et Factur-X.