Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services du logiciel SaaS Batiax (ci-après "le Service" ou "Batiax").

Le Service est édité et exploité par la société VINSONOVA, SASU immatriculée au RCS d'Angoulême sous le numéro 104 233 192, située au 1 RUE DE LA POTERIE, 16370 VAL-DE-COGNAC (ci-après "le Prestataire").

Article 1 - Objet et Acceptation

Toute souscription au Service implique l'acceptation sans réserve par l'utilisateur professionnel (ci-après "le Client") des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir la capacité juridique de contracter au nom de son entreprise. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2 - Description du Service

Batiax est une solution métier hébergée en mode SaaS destinée aux artisans et entreprises du bâtiment. Le Service comprend notamment, selon le plan souscrit :

Génération de devis et factures assistée par Intelligence Artificielle (BatiaxIA).
Gestion de la relation client (CRM) et des chantiers.
Signature électronique de documents.
Suivi de rentabilité, gestion du temps et du planning.
Exportation comptable et intégration Chorus Pro.

Article 3 - Accès et Disponibilité

Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, avec une garantie de temps de fonctionnement (SLA) de 99% sur l'année. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages liés à une indisponibilité temporaire du Service.

Article 4 - Période d'essai

Une période d'essai gratuite d'un mois est offerte à toute nouvelle création de compte. Durant cette période, aucune carte bancaire n'est exigée. À l'issue de l'essai, le Client doit sélectionner un abonnement payant pour conserver l'accès à ses données et aux fonctionnalités de création.

Article 5 - Tarification, Facturation et Paiement

Les prix de nos abonnements sont indiqués en Euros Hors Taxes (€ HT) sur la page Tarifs du site web. La TVA au taux légal en vigueur est appliquée en sus.

Modalités de paiement : Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via notre partenaire sécurisé Stripe.
Facturation : L'abonnement est facturé d'avance (mensuellement ou annuellement selon le choix du Client). Les factures sont disponibles dans l'espace client.
Retard de paiement : En cas de défaut de paiement, l'accès au compte peut être suspendu après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. Des pénalités de retard au taux légal pourront être appliquées.

Article 6 - Durée et Résiliation

Les abonnements sont souscrits pour une durée indéterminée, avec une période d'engagement minimale correspondant au cycle de facturation choisi (1 mois ou 1 an).

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte, au plus tard la veille de la date de renouvellement. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour une période entamée.

Article 7 - Obligations et Responsabilité du Client

Le Client s'engage à utiliser Batiax dans le strict respect de la loi et des bonnes mœurs. Il est seul responsable :

De la confidentialité de ses identifiants de connexion.
De la validité juridique, de l'exactitude des calculs, et de la conformité comptable des devis et factures édités avec le Service. Le Prestataire (y compris son module BatiaxIA) ne fournit qu'une assistance technique et ne remplace pas l'expertise métier ou comptable du Client.
Des données qu'il intègre dans le logiciel (informations clients, prix, etc.).

Article 8 - Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens concernant la fourniture du Service. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.

En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire devait être retenue, celle-ci est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant total des redevances payées par le Client lors des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte d'exploitation).

Article 9 - Propriété Intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété exclusive du logiciel Batiax, de son code source, de ses algorithmes et de son interface. Le Client bénéficie uniquement d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable.

À l'inverse, le Client reste l'unique propriétaire de l'ensemble des données, documents et photographies qu'il téléverse ou génère via la plateforme.

Article 10 - Données Personnelles (RGPD)

Le traitement des données personnelles du Client par le Prestataire est régi par notre Politique de Confidentialité.

Lorsque le Client utilise Batiax pour traiter les données de ses propres clients, il agit en tant que Responsable de Traitement, et VINSONOVA en tant que Sous-traitant au sens du RGPD. VINSONOVA s'engage à ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client et pour la seule exécution du Service.

Article 11 - Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil (notamment: catastrophes naturelles, actes de terrorisme, grèves, pannes généralisées d'infrastructures télécoms).

Article 12 - Droit Applicable et Attribution de Compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce d'Angoulême, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Contact

Pour toute question commerciale ou juridique concernant ces CGV :
Email : contact@batiax.com
Courrier : VINSONOVA, 1 RUE DE LA POTERIE, 16370 VAL-DE-COGNAC

Conditions générales de vente