1. Objet et formation du contrat

Les présentes conditions régissent les relations entre VINSONOVA, éditrice de Batiax, et le professionnel (expert-comptable, apporteur d'affaires, agence, intégrateur, consultant, réseau, fédération, négoce…) admis au programme partenaires (le « Partenaire »), qui présente Batiax à des entreprises susceptibles de s'abonner.

Le Partenaire dépose sa candidature depuis la page /partenaires. VINSONOVA est libre d'accepter ou de refuser une candidature. Le contrat est formé lorsque VINSONOVA confirme par écrit l'admission du Partenaire et lui remet son lien de suivi, le Partenaire acceptant les présentes conditions dans leur version en vigueur à cette date.

2. Indépendance du Partenaire

Le Partenaire agit en professionnel indépendant, en son nom et pour son compte. Il n'est ni salarié, ni mandataire, ni agent commercial de VINSONOVA : il ne peut ni négocier ni conclure de contrat au nom de VINSONOVA, ni accorder de remise ou d'engagement en son nom. Les clients s'abonnent directement auprès de VINSONOVA, aux conditions des CGV. Le contrat n'est pas exclusif ; il n'impose aucun volume minimum.

3. Attribution d'un client

Un client est attribué au Partenaire lorsqu'une entreprise crée un compte Batiax :

depuis le lien de suivi du Partenaire, dans la même session de navigation ; ou
à défaut, si l'entreprise déclare par écrit à VINSONOVA, dans les 30 jours suivant la création de son compte, avoir été recommandée par le Partenaire.

N'est pas attribuable une entreprise déjà titulaire d'un compte Batiax, ni une entreprise attribuée à un autre partenaire ou parrainée par un client. En cas de concurrence, le premier partenaire attribué l'emporte. En cas de doute, VINSONOVA décide de l'attribution sur la base des éléments dont elle dispose, après avoir entendu le Partenaire.

4. Commission

Pour chaque client attribué, le Partenaire perçoit une commission de 20 % des sommes hors taxes effectivement encaissées par VINSONOVA au titre de l'abonnement Batiax et des packs de crédits de ce client, pendant les 12 premiers mois suivant son premier paiement. Les sommes remboursées, annulées par avoir ou restées impayées n'ouvrent pas droit à commission ; une commission déjà versée sur une somme remboursée ensuite est déduite du relevé suivant.

Lorsque le Partenaire ne souhaite pas percevoir de commission, notamment en raison de ses règles professionnelles, elle peut être transformée, d'un commun accord écrit, en remise accordée sur l'abonnement des clients qu'il a apportés, pendant la même durée et dans la même limite de montant.

5. Relevé et paiement

Dans les 30 jours suivant la fin de chaque trimestre civil, VINSONOVA adresse au Partenaire un relevé des commissions acquises sur le trimestre, établi à partir de sa facturation. Le Partenaire émet ensuite sa facture, conforme à la réglementation (mentions obligatoires, TVA ou mention d'exonération applicable). VINSONOVA la règle par virement dans les 30 jours suivant sa réception. Le Partenaire peut contester un relevé dans les 60 jours de sa réception, en précisant les clients concernés.

6. Obligations du Partenaire

présenter Batiax de façon loyale et exacte, en s'appuyant sur les informations publiées sur batiax.com, sans promettre de prix, de fonctionnalité, de délai ou de résultat qui n'y figure pas ;
respecter les règles de la prospection commerciale et de la protection des données : ne transmettre à VINSONOVA les coordonnées d'un prospect qu'avec son accord, ne pas procéder à des envois en masse non sollicités ;
ne pas acheter d'annonces sur le nom « Batiax » ou ses variantes, ni enregistrer de nom de domaine ou de compte qui les reprenne ;
respecter les règles de sa profession. Le Partenaire soumis à une déontologie (notamment les experts-comptables) vérifie que la perception d'une commission y est conforme et, le cas échéant, en informe ses clients, ou opte pour la remise prévue à l'article 4 ;
ne pas se présenter comme salarié, représentant ou mandataire de VINSONOVA.

7. Obligations de VINSONOVA

VINSONOVA fournit au Partenaire son lien de suivi, les informations utiles pour présenter Batiax et un interlocuteur pour les questions de ses clients. Elle établit les relevés de commissions et les paie dans les délais prévus.

8. Nom et logo Batiax

Pendant la durée du contrat, VINSONOVA autorise le Partenaire à utiliser le nom et le logo Batiax, sans les modifier, dans le seul but de présenter le service. Cette autorisation prend fin avec le contrat.

9. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre, notamment les relevés et les conditions commerciales, pendant le contrat et deux ans après sa fin. Chaque partie est responsable des traitements de données personnelles qu'elle réalise pour son propre compte. VINSONOVA ne communique au Partenaire que les informations nécessaires au calcul de ses commissions (nom des entreprises attribuées, montants encaissés), jamais le contenu de leur compte.

10. Durée et fin du contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par e-mail, avec un préavis de 30 jours. Les commissions restent dues, pour leur durée de 12 mois, sur les clients attribués avant la fin du contrat.

En cas de manquement grave du Partenaire (attribution obtenue par fraude, présentation trompeuse, prospection illicite, atteinte à l'image de Batiax), VINSONOVA peut mettre fin au contrat sans préavis, après l'avoir invité à présenter ses observations ; les commissions liées au manquement ne sont pas dues et celles déjà versées à ce titre sont restituées.

11. Responsabilité

Chaque partie répond de ses propres engagements. Le Partenaire garantit VINSONOVA contre toute réclamation née de ses propres déclarations ou pratiques commerciales. VINSONOVA ne garantit au Partenaire aucun volume de clients ni de commissions.

12. Modification

VINSONOVA peut modifier les présentes conditions, notamment le taux ou la durée de la commission. La nouvelle version est notifiée par e-mail au Partenaire au moins 30 jours avant son application et ne s'applique qu'aux clients attribués après cette date. Le Partenaire qui la refuse peut mettre fin au contrat sans préavis.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours ; à défaut, et sous réserve des règles de compétence d'ordre public, le litige est porté devant le tribunal de commerce d'Angoulême.

Contact

Programme partenaires : contact@batiax.com — VINSONOVA, 1 rue de la Poterie, 16370 Val-de-Cognac.

Conditions du programme partenaires (contrat d'apport d'affaires)